CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

applicables aux services fournis par Study Admin

Société : Study Admin
Siège social : 47 rue Vivienne, Paris 75002
Conseil et accompagnement des étudiants hors-UE
Date de dernière mise à jour : 1er septembre 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») encadrent juridiquement l'utilisation des services de l'entreprise Study Admin par tout utilisateur (ci-après « l'Utilisateur », « le Client » ou « l'Élève »).

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Study Admin propose des services d'accompagnement, de conseil et de mise en relation pour les étudiants résidant en dehors de l'Union Européenne et souhaitant poursuivre leurs études supérieures en France. La souscription à tout service payant ou l'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV par l'Utilisateur.
ARTICLE 2 : NATURE DES SERVICES (OBLIGATION DE MOYENS)
Pour les élèves ayant souscrit à un service d'accompagnement payant, Study Admin a le devoir de renseigner l'utilisateur final sur le déroulement des procédures pour étudier en France et de l'assister dans ses démarches. Toutefois, ce service est strictement délimité :
Devoir de conseil : L'entreprise agit dans la limite de ses compétences et de la documentation qui lui est disponible.
Absence de mandat de gestion : Study Admin ne vend en aucun cas la "prise sous gestion" ou la substitution dans les démarches administratives de l'élève. L'entreprise n'accomplit pas les actes administratifs à la place du Client.
Obligation de moyens : Study Admin est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. L'entreprise ne peut garantir l'obtention d'une admission scolaire, d'un visa, ou d'un logement.
Par ailleurs, Study Admin est enregistrée en tant qu'entreprise d'hébergement de données pour les élèves. À ce titre, sa responsabilité ne saurait être engagée que sous ce statut spécifique et dans les limites prévues par les présentes conditions et la loi française.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L'UTILISATEUR
Le bon déroulement de l'accompagnement repose sur la coopération active et la bonne foi de l'Utilisateur. L'Élève s'engage expressément à :
3.1 Exactitude des données : Fournir des informations exactes, sincères et à jour. Study Admin n'est en aucun cas responsable de toute donnée faussée, erronée, falsifiée ou incorrectement renseignée par l'Utilisateur. Si un dossier est refusé par une institution en raison de fausses déclarations, la responsabilité de Study Admin est totalement exclue.
3.2 Respect des délais : L'Utilisateur s'engage à fournir tous les documents requis en temps et en heure, selon les instructions de son conseiller. Tout retard dans la transmission des pièces justificatives décharge Study Admin de tout engagement sur les délais de traitement.
3.3 Règle de civilité et de courtoisie : Study Admin applique une politique de tolérance zéro envers le manque de civilité. Il est strictement interdit d'adopter un comportement irrespectueux, agressif, insultant, ou menaçant envers les conseillers et le personnel de l'entreprise. Les conseillers disposent du droit unilatéral et discrétionnaire de clôturer tout dossier, à leur convenance et sans préavis, en cas d'incivilité ou d'inactivité prolongée de la part d'un client.
ARTICLE 4 : DÉLAIS DE TRAITEMENT INTERNES
Le temps de traitement d'un dossier par les services internes de Study Admin peut varier de 3 à 21 jours ouvrables . Ce délai est donné à titre indicatif et fluctue en fonction du volume de dossiers en cours de traitement par l'entreprise et de la complétude du dossier fourni par l'élève. Ce délai court à partir du moment où le dossier de l'élève est considéré comme complet par les services de Study Admin.
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ARTICLE 5 : LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ENVERS LES TIERS
Dans le cadre de ses services, Study Admin peut être amenée à mettre en contact l'Utilisateur avec des entités tierces (écoles, universités, préfectures, consulats, entreprises, banques, associations).
5.1 Indépendance des tiers : Les services de mise en contact avec des établissements extérieurs relèvent de la seule responsabilité de l'élève. Study Admin ne prendra et n'assumera aucune responsabilité quant aux actes, décisions, ou manquements de tout établissement externe .
5.2 Retards des établissements extérieurs : Study Admin n'a aucun contrôle sur les administrations publiques (Campus France, Consulats, Préfectures) ni sur les établissements privés. Par conséquent, l'entreprise n'est pas responsable des retards de traitement accusés par des établissements extérieurs , des refus de visas, ou des rejets d'admission. L'élève assume seul les conséquences des décisions prises par ces tiers.
ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET REMBOURSEMENTS
Study Admin facture ses prestations d'accompagnement selon la grille tarifaire en vigueur au moment de la souscription.
Les remboursements ne peuvent être réclamés que sous les conditions strictes de la loi française, et pas un jour après l'expiration des délais légaux.
Conformément au Code de la consommation français, le Client bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le Client demande expressément à ce que la prestation de conseil commence avant la fin de ce délai de rétractation (par exemple, pour un traitement urgent de son dossier), il renonce expressément à son droit de rétractation. Une fois le service pleinement exécuté ou l'accompagnement entamé avec l'accord de l'élève, aucun remboursement ne pourra être exigé , même en cas de refus d'admission ou de visa, la prestation de conseil ayant été délivrée.
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ARTICLE 7 : DROIT DE CLÔTURE DU DOSSIER
Comme stipulé à l'Article 3, l'entreprise se réserve le droit de mettre fin à la prestation et de clôturer définitivement le dossier de l'Utilisateur dans les cas suivants, sans que cela n'ouvre droit à un quelconque remboursement :
Comportement injurieux, manque de civilité ou menaces envers les équipes de Study Admin.
Inactivité de l'élève : absence de réponse aux sollicitations de son conseiller pendant une durée supérieure à 30 jours consécutifs.
Transmission de faux documents ou tentative de fraude manifeste (faux bulletins, faux diplômes).
ARTICLE 8 : ARRÊT DES ACTIVITÉS ET FORCE MAJEURE
L'entreprise se garde tous les droits quant à sa fermeture, l'arrêt de ses activités ou l'impossibilité d'appliquer ses services.
La responsabilité de Study Admin ne pourra être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français. Cela inclut, sans s'y limiter : les crises sanitaires, les fermetures de frontières, les modifications soudaines de la législation française sur l'immigration étudiante, les cyberattaques majeures, ou la liquidation de l'entreprise.
En cas d'arrêt définitif de l'activité de Study Admin, les dossiers en cours seront clôturés en l'état, et les réclamations financières seront soumises à l'ordre des créanciers tel que défini par la loi française.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les documents, guides, livrets d'accueil, et contenus fournis par Study Admin à l'Élève dans le cadre de son accompagnement demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Study Admin. L'Utilisateur s'interdit de les reproduire, de les revendre ou de les diffuser à des tiers non clients de l'entreprise.
ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes Conditions Générales sont exclusivement soumises à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes, l'Utilisateur et Study Admin s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. Le Client peut, à ce titre, adresser une réclamation écrite au service client de Study Admin.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes du ressort du siège social de Study Admin, y compris pour les utilisateurs résidant à l'étranger.
En souscrivant aux services de Study Admin, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.